Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Relations avec les autres auxiliaires de l'Administration de la justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Relations avec les autres auxiliaires de l'Administration de la justice
Les huissiers de justice doivent entretenir avec les autres auxiliaires de l'Administration de la justice des relations fondées sur la collaboration et la courtoisie.
Art. 16 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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