Article 12. Secret professionnel

Article 12. Secret professionnel

1. Le secret professionnel est le principe directeur qui place l'huissier de justice dans l'obligation et dans le droit impératifs de ne révéler aucun fait, document ou situation dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

2. Les huissiers de justice doivent exiger, contrôler et prendre les mesures nécessaires pour que leurs employés et tous leurs collaborateurs respectent l'obligation de secret professionnel à l'égard des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

3. Cette obligation couvre toute information connue de manière directe ou indirecte dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Elle s'étend aux documents versés aux dossiers, ainsi qu'aux antécédents qui ont été conservés par les huissiers de justice ou aux matières qui leur ont été révélées oralement.

4. Le secret doit être garanti de manière particulière en ce qui concerne les documents électroniques, au moyen de procédures et de moyens de sécurité qui garantissent la conservation et la lecture future de ces mêmes documents, et qui en empêchent la copie, l'extraction, la diffusion ou la publicité.

5. L'information ne peut être partagée qu'avec les personnes intéressées et les professionnels et les autorités qui interviennent dans un même dossier, ou dans le cas où l'information divulguée peut prévenir un acte délictueux, tel qu'un acte de corruption tel qu'il est incriminé par la législation pénale applicable ; dans ce dernier cas, les huissiers de justice doivent le faire auprès de l'autorité qui contrôle l'exécution de l'acte ou qui les requiert à cet effet en vertu de la réglementation applicable, ou auprès du président de la Chambre des huissiers de justice dans les autres cas.

6. Le secret professionnel n'est pas limité dans le temps et persiste après que les huissiers de justice ont cessé l'exercice de leurs fonctions.