Article 13. Honoraires et comptabilité

Article 13. Honoraires et comptabilité

1. Pour fixer les honoraires, les huissiers de justice doivent se référer en tout temps à la réglementation en vigueur régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier de justice approuvée par le Gouvernement et s'y fonder.

2. Les huissiers de justice doivent accomplir uniquement les actes et les formalités nécessaires à la bonne fin de la mission qui leur est confiée, en prêtant une attention particulière au principe de proportionnalité qui régit leur mission.

3. Avant de recourir à la voie juridictionnelle pour demander le recouvrement des honoraires, les huissiers de justice doivent avoir épuisé tous les autres moyens dont ils disposent à cet effet.

4. Les huissiers de justice doivent tenir une comptabilité régulière et transparente, et se soumettre aux règles établies en la matière.