Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Devoir d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Devoir d'information
Les huissiers ont le devoir d'informer de manière étendue les personnes faisant l'objet de l'exécution, et doivent notamment les informer sur :
a) Leur identité et leur qualité d'huissiers.
b) Le sens et le contenu des sommations, actes, diligences ou décisions qu'ils leur remettent, communiquent ou notifient, ou le motif de l'intervention ou de la visite dont il s'agit.
c) La portée de la force exécutoire des décisions ou résolutions, le cas échéant.
d) Les délais prévus.
e) L'opportunité d'agir ou de procéder d'une manière déterminée, et les conséquences qui peuvent en découler dans le cas contraire.
f) L'état d'avancement de leur mission.
Art. 11 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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