Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Diligence et probité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Diligence et probité
Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers doivent faire preuve :
a) D'une diligence raisonnable ; à défaut, ils peuvent être tenus responsables des conséquences matérielles d'un retard anormal et injustifié dans l'exécution de leur mission.
b) D'une conduite irréprochable, d'un accomplissement honnête et loyal de leur fonction et d'une droiture dans leur action, conformément aux dispositions applicables.
Art. 10 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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