Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Service de contrôle social et sociosanitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Service de contrôle social et sociosanitaire
1. Conformément aux dispositions de l'article 52 de la Loi 6/2014 , le ministère établit le Service de contrôle social et sociosanitaire, qui intervient dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires régis par ladite Loi.
2. Pour le contrôle des aspects sanitaires des services régis par la Loi 6/2014 , le Service de contrôle social et sociosanitaire bénéficie de la collaboration du service de contrôle dans le domaine de la santé, avec lequel il se coordonne dans les conditions fixées par la CISS.
Art. 9 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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