Article 8. Contrôle

Article 8. Contrôle

1. Conformément à l'article 46 de la Loi 6/2014 , le Gouvernement doit réaliser tous les deux ans un audit d'efficacité et d'efficience du Système de services sociaux et sociosanitaires, dans les conditions établies audit article 46.

2. Les entités collaboratrices doivent présenter chaque année, conformément à l'article 39, paragraphe 1, lettre f, de la Loi 6/2014 , un rapport technique des activités réalisées, dans lequel doivent figurer au minimum les informations suivantes : une brève description des services, des programmes ou des actions réalisés et des personnes prises en charge ; les objectifs atteints, avec des indicateurs d'évaluation quantitatifs et qualitatifs ; la méthodologie employée ; l'évaluation ; le rapport financier ; l'appréciation générale, et les conclusions.

3. Les entités qui reçoivent des apports publics sont soumises à un audit financier et de gestion, que doivent fournir les entités ou que peut effectuer le Gouvernement, selon ce que décide l'entité concernée, à la périodicité indiquée à l'article 39, paragraphe 2, de la Loi 6/2014 .