Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Suivi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Suivi
1. Le suivi du fonctionnement et de la qualité des prestations de services sociaux et sociosanitaires incombe au Gouvernement et aux comuns, dans le cadre de leurs compétences, conformément aux protocoles de collaboration qui peuvent être établis d'un commun accord au sein de la CONBS.
2. Le Gouvernement et les comuns doivent réaliser tous les deux ans des enquêtes d'opinion afin de connaître le degré de satisfaction des personnes bénéficiaires des services relevant de leur compétence, et doivent en diffuser les résultats.
Art. 7 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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