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← Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017

Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Seguiment

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Seguiment

1. El seguiment del funcionament i la qualitat de les prestacions de serveis socials i sociosanitaris correspon al Govern i als comuns, en l’àmbit de les seves competències, d’acord amb els protocols de col·laboració que es puguin establir de mutu acord en el si de la CONBS.

2. El Govern i els comuns han de portar a terme cada dos anys enquestes d’opinió per conèixer el grau de satisfacció de les persones beneficiàries dels serveis que són de la seva competència, i difondre’n els resultats.

En vigueur depuis le 01/09/2017 · texte original · Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-distribucio-competencial-par/art-7?data=2017-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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