Article 3. Compétences des comuns

Article 3. Compétences des comuns

1. Les comuns disposent des compétences établies à l'article 34 de la Loi 6/2014 dans le cadre paroissial correspondant.

2. Les comuns peuvent contribuer, au moyen d'aides financières ou d'autres prestations, à ce que les personnes et les familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes puissent faire face au prix public des services relevant de leur compétence.

3. La coordination et la coopération du Gouvernement avec les comuns dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à chacun d'eux, en ce qui concerne la coordination des services sociaux, la réglementation de base des services et l'autorisation administrative, sont mises en œuvre par le Gouvernement, avec la participation des comuns, par l'intermédiaire de la Commission nationale du bien-être social (ci-après, « la CONBS »).

4. Les commissions techniques communales du bien-être social agissent, conformément aux critères établis au sein de la CONBS, en tant qu'organes de programmation, de collaboration et de coordination sur le territoire, dans les conditions prévues à l'article 37 de la Loi 6/2014 .