Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Planification nationale et communale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Planification nationale et communale
1. Le Gouvernement approuve le Plan national des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « le PNASS ») tous les quatre ans, et doit l'évaluer et l'actualiser chaque année. Son contenu et ses modalités d'élaboration sont ceux que détermine l'article 42 de la Loi 6/2014 , et ils doivent compter avec la participation de la CONBS, de la Commission nationale de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « la COPEC ») et, en ce qui concerne le domaine du handicap, du Conseil national du handicap (Conadis). Des plans sectoriels peuvent découler du PNASS.
2. À partir du PNASS, les comuns, dans le cadre de leurs compétences, peuvent établir sur leur territoire des programmes communaux de services sociaux.
Art. 4 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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