Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet de régir la répartition des compétences, la planification, le contrôle fiscal et le financement dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires visés, respectivement, au chapitre quatrième, aux sections première et troisième du chapitre cinquième et au chapitre sixième de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « la Loi 6/2014 »).
Art. 1 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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