Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Financement de la Caisse andorrane de sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Financement de la Caisse andorrane de sécurité sociale
La CASS, conformément à l'article 59 de la Loi 6/2014 , finance les dépenses sanitaires des prestations sociosanitaires correspondant aux personnes affiliées à l'un de ses régimes, conformément à la réglementation de la sécurité sociale applicable et aux tarifs fixés périodiquement.
Art. 15 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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