Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Finançament de la
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Article 15. Finançament de la
Caixa Andorrana de Seguretat Social La CASS, d’acord amb l’article 59 de la Llei 6/2014 , finança les despeses sanitàries de les prestacions sociosanitàries que corresponguin a les persones incloses en algun dels seus règims, d’acord amb la normativa de la seguretat social aplicable i les tarifes que s’estableixin periòdicament.
Art. 15 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2017.
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