Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Financement des comuns
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Financement des comuns
1. Les comuns, conformément à l'article 58 de la Loi 6/2014 , prennent en charge la part du coût correspondant aux prestations relevant de leur compétence, dans la limite des budgets annuels alloués. Pour déterminer le montant dudit coût, conformément à l'article 36, paragraphe 4, lettre d, de la Loi 6/2014 , il est tenu compte des prix publics et des critères de participation financière fixés au sein de la CONBS. De même, les comuns prennent en charge le montant des apports financiers fixés pour aider les personnes ou les familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face au prix public fixé, dans les conditions établies à l'article 34, paragraphe 4, de la Loi 6/2014 .
2. Est également à la charge des comuns le coût total ou partiel des programmes et activités qu'ils décident de mettre en œuvre, directement ou conjointement avec les entités collaboratrices.
Art. 14 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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