Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Prix public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Prix public
1. Le Gouvernement, les comuns et la CASS, dans le cadre de leurs compétences, fixent le prix public des prestations techniques et technologiques de services sociaux et sociosanitaires, en prenant comme référence le coût de la prestation. Le bénéficiaire d'une prestation technique ou technologique non gratuite doit acquitter le prix public à titre de participation financière au service qu'il reçoit.
2. Dans la composition des prix publics, il est fait une distinction entre les dépenses afférentes aux soins de santé, à l'aide personnelle à l'autonomie, ainsi qu'à la restauration et à l'hébergement, dans les conditions établies à l'article 61, paragraphe 1, lettre a, de la Loi 6/2014 .
Art. 12 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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