Article 13. Financement du Gouvernement

Article 13. Financement du Gouvernement

1. Conformément aux compétences attribuées au Gouvernement et aux règles de financement établies respectivement aux articles 33 et 57 de la Loi 6/2014 , il incombe au Gouvernement de financer les prestations techniques et technologiques, dans la mesure déterminée par leur caractère de prestations garanties ou soumises à concurrence :

a) Prestations techniques : le montant des prestations gratuites est à la charge du Gouvernement et, s'agissant des prestations qui comportent une participation financière des bénéficiaires, le Gouvernement prend en charge la différence entre le coût de référence et le prix public fixé.

b) Prestations technologiques : le Gouvernement prend en charge le coût des services de conseil et de fourniture de produits d'assistance, qui sont gratuits. Pour les autres prestations qui comportent une participation financière des bénéficiaires, le Gouvernement prend en charge la différence entre le coût de référence et le prix public fixé.

2. Le financement visé au paragraphe précédent peut être complété par des aides financières ponctuelles pour l'accès aux prestations techniques et technologiques, conformément aux dispositions du Règlement régissant les prestations en espèces de services sociaux et sociosanitaires, du 18 mai 2016 (ci-après « le Règlement relatif aux prestations en espèces »).

3. Est également à la charge du Gouvernement le coût total ou partiel des programmes et activités qu'il est décidé de mettre en œuvre, directement ou conjointement avec les entités collaboratrices.