Article 8. Secret de la demande d'échange de renseignements

Article 8. Secret de la demande d'échange de renseignements

1. Lorsque le secret est établi dans les termes prévus à l'article 9 de la Loi 10/2017, relative à l'échange de renseignements sur demande préalable et à l'échange spontané de renseignements en matière fiscale, la notification de la demande d'échange de renseignements au détenteur des renseignements doit l'informer des aspects suivants :

a) La réception de la demande d'échange de renseignements et les renseignements qui doivent être remis à l'autorité compétente andorrane.

b) Le caractère secret de la demande d'échange de renseignements, son obligation de garder le secret et de ne pas informer la personne concernée de la demande d'échange de renseignements, ainsi que les sanctions qui pourraient être imposées en cas de manquement.

c) Le caractère non susceptible de recours de sa décision.

d) L'obligation de remettre les renseignements demandés à l'autorité compétente et le délai pour le faire.

2. Le délai pour fournir les renseignements prévu à l'article 9.3 de la Loi 10/2017, relative à l'échange de renseignements sur demande préalable et à l'échange spontané de renseignements en matière fiscale, est de dix jours ouvrables à compter de la date de notification de la demande d'échange de renseignements.

3. Dans le cas de demandes groupées, le délai pour fournir les renseignements prévu à l'article 9.3 de la Loi 10/2017, relative à l'échange de renseignements sur demande préalable et à l'échange spontané de renseignements en matière fiscale, est de trente jours ouvrables à compter de la date de notification de la demande groupée.