Article 7. Capacité d'agir et représentation

Article 7. Capacité d'agir et représentation

1. Pour toutes les formalités de la procédure d'échange de renseignements sur demande préalable, pour recevoir des notifications par comparution dans les locaux de l'autorité compétente, pour former des recours ou s'en désister, renoncer à des droits, assumer ou reconnaître des obligations et pour agir dans les autres cas où la signature est nécessaire, il est nécessaire de justifier la représentation au moyen d'un pouvoir établi par acte authentique ou sous seing privé avec signature légalisée par notaire, ou par comparution devant l'organe administratif compétent, ou au moyen du formulaire normalisé approuvé à cet effet.

2. La révocation de la représentation n'entraîne pas la nullité des actes accomplis avec le représentant avant que cette circonstance ait été justifiée devant l'organe qui agit.

3. La renonciation à la représentation ne produit pas d'effets devant l'organe qui agit tant qu'il n'a pas été justifié qu'elle a été communiquée de manière probante au représenté.