Article 6. Contenu du dossier à consulter lors de la comparution

Article 6. Contenu du dossier à consulter lors de la comparution

1. Sauf si le secret de la demande d'échange de renseignements a été décrété, la personne concernée et la personne détentrice des renseignements peuvent consulter, en présence de l'autorité compétente, les parties du dossier qui ne doivent pas demeurer confidentielles et qui sont essentielles pour la demande d'échange de renseignements, sans qu'il soit permis d'en faire une quelconque copie.

2. Dans le cas du détenteur des renseignements, les parties qui peuvent être consultées sont les suivantes :

a) La date de la réception de la demande d'échange de renseignements,

b) l'identité de la personne concernée,

c) le nom de l'État requérant, et

d) la liste des renseignements demandés.

3. Dans le cas de la personne concernée, les parties qui peuvent être consultées sont les suivantes :

a) La date de réception de la demande d'échange de renseignements,

b) l'identité de la personne concernée,

c) le nom de l'État requérant,

d) la base légale de l'échange de renseignements, et

e) la liste des renseignements demandés.

4. Dans le cas de demandes groupées, les parties qui peuvent être consultées par le détenteur des renseignements sont les suivantes :

a) La date de réception de la demande groupée,

b) le nom de l'État requérant,

c) la liste des renseignements demandés, et

d) une description détaillée du groupe de personnes au sujet duquel les renseignements sont demandés, permettant d'identifier quelles sont les personnes concernées.

5. Dans le cas de demandes groupées, les parties qui peuvent être consultées par la personne concernée sont les suivantes : a La date de réception de la demande groupée,

b) le nom de l'État requérant,

c) la base légale de l'échange de renseignements,

d) la liste des renseignements demandés, et

e) une description détaillée du groupe de personnes au sujet duquel les renseignements sont demandés, permettant d'identifier quelles sont les personnes concernées.