Article 3. Contenu de la demande d'échange de renseignements

Article 3. Contenu de la demande d'échange de renseignements

La demande d'échange de renseignements doit être formulée par écrit avec l'indication de son objet, étant entendu qu'une demande générique de renseignements (fishing expeditions) ne peut pas être satisfaite. À cet effet, la demande d'échange de renseignements, conformément à l'article 5 de la Loi 10/2017, d'échange de renseignements sur demande préalable et d'échange spontané de renseignements en matière fiscale, doit contenir, au moins, les renseignements suivants afin de démontrer que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale de l'État requérant :

a) Identité de la personne concernée. Les données relatives à l'identité de la personne concernée comprennent les nom et prénoms ou la raison sociale, l'adresse ou le domicile, ou bien tout autre type de renseignement nécessaire pour déterminer l'identité de la personne concernée de manière qu'aucune confusion ne puisse exister.

b) Période pour laquelle les renseignements sont demandés. La demande d'échange de renseignements fait référence aux périodes d'imposition faisant l'objet de la vérification, ainsi qu'aux périodes d'imposition pour lesquelles des renseignements sont demandés lorsqu'elles diffèrent des périodes faisant l'objet de la vérification. Les dates fournies avec la demande d'échange de renseignements doivent permettre à l'autorité compétente de vérifier l'adéquation de la demande à la disposition finale deuxième de la Loi 10/2017, d'échange de renseignements sur demande préalable et d'échange spontané de renseignements en matière fiscale.

c) Type de renseignements demandés, avec l'indication de leur nature et de la forme sous laquelle l'État requérant préfère les recevoir.

d) La finalité pour laquelle, en application de la réglementation fiscale de l'État requérant, les renseignements sont demandés. La demande d'échange de renseignements doit indiquer la finalité poursuivie par la partie requérante et préciser si cette finalité est uniquement administrative ou si elle peut entraîner une responsabilité pénale.

e) Motifs pour lesquels il est considéré que les renseignements demandés existent dans l'État requis ou qu'une personne relevant de la compétence de l'État requis les détient, les a sous son contrôle ou peut les obtenir. La demande d'échange de renseignements doit inclure les motifs permettant de croire que les renseignements demandés sont à la portée de l'autorité compétente andorrane ou en sa possession ou sous son contrôle, ou bien qu'ils peuvent être obtenus par une personne relevant de sa juridiction et, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse de la personne dont on peut penser qu'elle a en sa possession ou sous son contrôle les renseignements demandés. À cet effet, constituent des éléments suffisants tout document ou élément qui établit et détermine la relation entre la personne concernée et le détenteur des renseignements.

f) Dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse du détenteur éventuel des renseignements demandés.

g) Une déclaration certifiant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux pratiques administratives de l'État requérant, et que l'administration de l'État requérant pourrait obtenir les renseignements si ces renseignements se trouvaient dans son pays.

h) Une déclaration certifiant que l'État requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements disponibles dans le cadre de la procédure fiscale interne. La déclaration indique que l'État requérant a épuisé, pour obtenir les renseignements demandés, toutes les mesures raisonnables prévues par sa législation ou sa pratique administrative, sauf si le recours à des mesures de ce type devait entraîner des difficultés disproportionnées.