Règlement d'application de la Loi 10/2017 sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, du 31 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Contenu des demandes d'échange de renseignements en cas de demandes groupées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Contenu des demandes d'échange de renseignements en cas de demandes groupées
Afin de démontrer que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale de l'État requérant, en cas de demandes groupées, les demandes doivent comporter les renseignements requis par les lettres b, c, d, e, f, g et h du paragraphe 1 précédent. De même, elles doivent également comporter les mentions de l'article 5.2 de la Loi 10/2017, d'échange de renseignements sur demande préalable et d'échange spontané de renseignements en matière fiscale.
Art. 4 du Règlement d'application de la Loi 10/2017 sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, du 31 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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