Règlement d'application de la Loi 10/2017 sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, du 31 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Définitions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Définitions
Aux fins du présent Règlement, les termes employés ont la même signification que celle qui leur est donnée à l'article 2 de la Loi 10/2017, d'échange de renseignements sur demande préalable et spontané en matière fiscale.
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi 10/2017 sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, du 31 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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