Article 4. Mesures de réduction des sacs en plastique

Article 4. Mesures de réduction des sacs en plastique

1. À titre de mesure d'encouragement de la réutilisation et afin de minimiser la distribution de sacs, les établissements commerciaux doivent mettre à la disposition des clients des systèmes plus respectueux de l'environnement, tels que des caisses réutilisables en carton ou en plastique ou des sacs réutilisables en textile ou en d'autres matériaux recyclables.

2. À titre de mesure de prévention des déchets :

a) Il n'est permis dans aucune activité commerciale de distribuer des sacs en plastique très légers avec anses, des sacs en plastique légers et des sacs en plastique oxobiodégradables ou oxodégradables. Il n'est pas non plus permis dans aucune activité commerciale de distribuer des sacs biodégradables ni compostables.

b) Les établissements commerciaux peuvent distribuer de manière limitée, et à la demande du consommateur, des sacs en plastique d'une épaisseur égale ou supérieure à 50 microns ayant un volume égal ou supérieur à 10 litres, à condition que s'applique ce qui suit :

• Tous les sacs distribués doivent porter sur une face le message de prévention des déchets indiqué par le Gouvernement, et doivent indiquer le pourcentage de matière recyclée ainsi que l'épaisseur en microns et le volume.
• Tous les sacs distribués doivent être payants :
• À un prix minimal de 10 centimes d'euro pour les sacs en plastique fabriqués avec un minimum de 80% de plastique recyclé.
• À un prix minimal de 15 centimes d'euro pour les sacs en plastique fabriqués avec moins de 80% de plastique recyclé.
• Les sacs en plastique ne doivent pas être visibles par le consommateur dans l'établissement commercial.