Règlement pour la réduction de la consommation de sacs en plastique, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Obligations des établissements commerciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Obligations des établissements commerciaux
1. Les activités commerciales doivent informer de manière adéquate leur personnel du contenu et des motifs environnementaux du présent Règlement.
2. Les établissements commerciaux doivent informer les consommateurs de manière visible à la caisse des mesures de réduction des sacs en plastique prévues dans le présent texte, selon le format et le message indiqués par le Gouvernement.
3. À titre de mesure de suivi des niveaux de consommation de sacs, les établissements commerciaux sont tenus de fournir des informations sur les quantités distribuées lorsque le ministère chargé de l'environnement le demande.
Art. 5 du Règlement pour la réduction de la consommation de sacs en plastique, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-05-17/reglament-reduccio-consum-bosses-plastic/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.