Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

1. Prévention : ensemble de mesures destinées à éviter la production de déchets ou à parvenir à la minimisation ou à la réduction de la quantité ou du caractère nocif pour la santé ou l'environnement de tout type de déchets.

2. Sacs en plastique légers : sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns.

3. Sacs en plastique très légers : sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns qui sont nécessaires pour des raisons d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour des aliments en vrac lorsque leur utilisation contribue à prévenir le gaspillage alimentaire.

4. Sacs en plastique oxobiodégradables ou oxodégradables : sacs en plastique fabriqués à partir de matières plastiques comprenant des additifs qui catalysent la fragmentation de la matière plastique en microfragments.

5. Sacs biodégradables : sacs fabriqués à partir de biopolymères obtenus à partir de ressources naturelles renouvelables, qui peuvent contenir d'autres polymères synthétiques dérivés du pétrole, et qui peuvent se décomposer dans des conditions présentes dans la nature.

6. Sacs compostables : sacs biodégradables fabriqués à partir de ressources naturelles renouvelables telles que les amidons de pomme de terre, de maïs et autres, qui se dégradent en même temps que la matière organique et qui sont aptes à être valorisés par le compostage de matière organique.

7. Activité commerciale : activité consistant à placer ou à offrir sur le marché des produits, naturels ou élaborés, afin de les mettre à la disposition des consommateurs finals ou des autres commerçants ou entrepreneurs.

8. Établissements commerciaux : locaux et installations, couverts ou non couverts, ouverts au public, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment, où s'exerce le commerce ou sont fournis les services.