Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

Les dispositions du présent Règlement sont applicables à toutes les activités commerciales qui importent et/ou distribuent aux consommateurs des sacs en plastique destinés au transport de produits ou de marchandises. Sont exclus du champ du présent Règlement les sacs en plastique très légers sans anses utilisés comme emballage primaire pour les aliments en vrac et les emballages qui enveloppent directement les aliments frais, tels que la viande, le poisson et d'autres produits comme les aliments cuits et les plats préparés à emporter.