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← Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016

Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Adopció dels acords

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Adopció dels acords

El Comitè d’Assessorament sobre Normes Comptables sotmet a la consideració i, si escau, a l’aprovació de la Intervenció General els acords presos esmentats a l’article 6 d’aquest Decret. La Intervenció General, en l’exercici de les seves funcions, aprova els acords citats mitjançant les instruccions i/o les circulars escaients.

En vigueur depuis le 01/01/2017 · texte original · Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le… (BOPA 2016-12-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-22/reglament-relatiu-adopcio-normes-internacionals/art-7?data=2017-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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