Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Adoption des accords
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Adoption des accords
Le Comité consultatif sur les normes comptables soumet à l'examen et, le cas échéant, à l'approbation de l'Intervention générale les accords adoptés mentionnés à l'article 6 du présent Décret. L'Intervention générale, dans l'exercice de ses fonctions, approuve lesdits accords au moyen des instructions et/ou des circulaires appropriées.
Art. 7 du Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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