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← Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016

Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Propostes d’acord

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Propostes d’acord

a) Els acords s’han de prendre per consens. En el cas excepcional que no hi hagi consens, els acords s’aproven per majoria simple de vots executats pels membres presents o representats amb apoderament.

b) La majoria simple de vots requereix, almenys, quatre dels set vots atribuïts als membres del Comitè presents o representats.

c) En cas d’absència a la reunió d’un dels set membres del Comitè amb dret de vot, no es pot celebrar cap votació.

En vigueur depuis le 01/01/2017 · texte original · Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le… (BOPA 2016-12-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-22/reglament-relatiu-adopcio-normes-internacionals/art-6?data=2017-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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