Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 14 décembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
1. Les praticiens libéraux ou pour compte propre qui exercent au Centre Hospitalari Andorrà à l'entrée en vigueur du présent Règlement sans avoir conclu antérieurement un contrat écrit avec le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària, et qui, dans le délai maximal de 180 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, n'ont pas conclu ce contrat conformément aux dispositions de l'article 21.1.b du présent Règlement, doivent cesser leur activité au Centre Hospitalari Andorrà à l'expiration de ce délai.
2. Les praticiens libéraux ou pour compte propre qui exercent au Centre Hospitalari Andorrà à l'entrée en vigueur du présent Règlement et qui ont conclu un contrat écrit non conforme aux dispositions du présent Règlement doivent conclure un nouveau contrat avec le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària dans le délai maximal de 180 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement afin de régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent Règlement. À défaut, ils doivent cesser leur activité au Centre Hospitalari Andorrà à l'expiration de ce délai.
Disposition transitoire deuxième du Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 14 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-14/reglament-estructura-funcionament-centre-hospita/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.