Article 37. Procédure disciplinaire

Article 37. Procédure disciplinaire

1. La procédure disciplinaire est engagée par décision du directeur général lorsqu'il relève des indices de la commission d'une infraction. L'acte d'ouverture désigne un instructeur. L'instructeur désigné est, en règle générale, le chef des Ressources humaines et, dans les cas où la personne faisant l'objet du dossier est un praticien, le directeur des soins. Lorsqu'une circonstance est constatée qui rend conseillé d'en désigner un autre afin de garantir les principes qui doivent régir une procédure de cette nature, le directeur général peut désigner un autre instructeur. La décision du directeur ordonnant l'ouverture du dossier disciplinaire doit être notifiée à la personne concernée.

2. Tous les organes du Service andorran de soins de santé sont tenus de fournir à l'instructeur d'un dossier tous les rapports nécessaires à l'exercice de sa fonction d'instruction.

3. L'instructeur effectue les diligences d'enquête qu'il estime opportunes et rédige l'acte d'accusation, qui doit comprendre les faits reprochés à la personne faisant l'objet du dossier, la référence aux dispositions qui ont été enfreintes et la proposition de sanction. L'acte d'accusation est notifié à la personne concernée par le dossier afin qu'elle présente, dans un délai de 10 jours ouvrables, les observations et la proposition de preuves qu'elle estime opportunes pour sa défense, le tout devant l'instructeur du dossier. Au vu des observations et de la proposition de preuves présentées, l'instructeur administre les preuves qu'il estime opportunes et, dans ce cas, donne communication du dossier à la personne intéressée afin qu'elle fasse valoir, dans un délai de 10 jours ouvrables, ce qu'elle estime pertinent pour sa défense. Une fois les observations présentées ou le délai expiré sans qu'elles aient été présentées, l'instructeur transmet le dossier au directeur général.

4. La personne faisant l'objet du dossier a le droit d'accéder à toute la documentation figurant au dossier.

5. Le directeur général rend la décision qui met fin au dossier et qui ne peut en aucun cas retenir une infraction ou une sanction supérieure à celle proposée dans l'acte d'accusation.

6. Cette procédure est applicable à l'ensemble du personnel du Centre Hospitalari Andorrà, y compris les praticiens dans tous les types de lien prévus par le présent Règlement.

7. Le recours contre la décision du dossier est traité conformément aux dispositions de la législation applicable à chaque type d'engagement contractuel.