Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 14 décembre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 36. Procédure d'information

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 36. Procédure d'information

Avant l'engagement d'une procédure disciplinaire, la Direction générale du Service andorran de soins de santé peut donner lieu à l'ouverture d'un dossier d'information confidentiel, dans le cadre duquel les faits portés à la connaissance de la Direction générale sont communiqués aux intéressés, afin qu'ils puissent s'exprimer s'ils le souhaitent. Si les faits ne justifient pas l'ouverture d'un dossier disciplinaire, le directeur général classe les diligences effectuées dans le cadre de ce dossier.

En vigueur depuis le 16/01/2017 · texte original · Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 14 décembre 2016 (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («Les referències als òrgans del Servei Andorrà d’Atenció Sanitària s’entenen substituïdes pels òrgans competents de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Direcció General i director general del SAAS substituïts per l’òrgan competent de la CASS, amb concordança a les mencions posteriors.

Comment le citer

Art. 36 du Règlement de structure et de fonctionnement du Centre hospitalier andorran, du 14 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-14/reglament-estructura-funcionament-centre-hospita/art-36

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.