Article 38. Infractions et sanctions

Article 38. Infractions et sanctions

1. Les infractions et sanctions applicables au personnel lié par un régime de travail salarié sont celles prévues par le Code des relations de travail.

2. Les infractions des praticiens liés pour compte propre sont les suivantes :

a) Infractions légères :

• Le manquement léger aux obligations établies par le présent Règlement ou par leur convention ;
• Accomplir un acte professionnel avec un défaut de diligence léger qui ne cause pas de préjudice à des tiers ;
• Accomplir un acte relevant du service sans respecter les directives du chef de service pour sa réalisation ; provoquer des disputes avec d'autres praticiens pour compte propre ou des travailleurs du centre, hors la présence d'usagers ;
• Le retard injustifié dans l'exécution d'un acte programmé ;
• Ne pas notifier, dans le délai demandé par le Chef de Service, les périodes de congés payés ;
• Ne pas prendre en charge correctement les usagers du centre ;
• Le manque d'hygiène.

b) Infractions graves :

• Accomplir un acte professionnel avec un défaut de diligence léger lorsqu'il cause un préjudice à des tiers ;
• Accomplir un acte relevant du service sans respecter les directives explicites de la Direction médicale ou de la Direction des soins ;
• Ne pas effectuer l'inscription appropriée dans le dossier médical ;
• Provoquer des disputes avec d'autres praticiens pour compte propre ou des travailleurs du centre, en présence d'usagers ;
• L'usage de paroles irrespectueuses dans le centre ;
• La récidive d'une faute légère, même si elle est de nature différente.

c) Infractions très graves

• Le manquement grave aux obligations établies par le présent Règlement ou par leur convention ;
• Accomplir un acte professionnel avec faute grave ou dol ;
• Accomplir un acte relevant du service sans respecter les directives explicites de la Direction générale ;
• L'ivresse dans le centre ou pendant la garde non présentielle ;
• La consommation de drogues illégales ;
• La violation du secret professionnel ;
• La mise en examen pour un délit dans le domaine professionnel ;
• Les mauvais traitements en paroles ou en actes, ou le grave manque de respect et de considération envers d'autres professionnels ou travailleurs du centre ou envers les usagers du centre ;
• La récidive d'une faute grave, même si elle est de nature différente.

3. Les sanctions applicables aux praticiens liés pour compte propre sont :

a) Pour les infractions légères, un avertissement écrit ;

b) Pour les infractions graves, la suspension de l'activité pendant 10 jours ;

c) Pour les infractions très graves, la suspension de l'activité de 11 jours à un mois ou la résiliation de la convention.

4. Les délais de prescription pour les praticiens liés pour compte propre sont de 10 jours pour les infractions légères, de 20 jours pour les infractions graves et de 60 jours pour les infractions très graves.

5. Le délai de prescription court à compter du moment où l'une des directions du Centre Hospitalari Andorrà en a eu connaissance, et il est interrompu tant par l'ouverture d'un dossier d'information que par l'ouverture d'un dossier disciplinaire ; toutefois, l'inaction dans ce dossier pendant un délai égal à celui de la prescription de l'infraction entraîne la prescription de l'infraction.