Règlement du 29-11-2016 de fonctionnement interne du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), du 29 novembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Réunions du Conseil d'administration sans convocation et adoption de décisions sans séance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Réunions du Conseil d'administration sans convocation et adoption de décisions sans séance
1. Une séance du Conseil d'administration peut être valablement constituée lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et acceptent à l'unanimité la tenue de la réunion et l'ordre du jour.
2. Dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe précédent et à titre exceptionnel, le Conseil d'administration peut également prendre des décisions sans séance. Dans ce cas, le vote peut être exprimé par courrier ordinaire ou par tout moyen de télécommunication électronique, à condition que l'identité du membre du Conseil et l'intégrité du sens de son vote soient suffisamment garanties.
Art. 3 du Règlement du 29-11-2016 de fonctionnement interne du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), du 29 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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