Article 11. Obligation de secret

Article 11. Obligation de secret

1. Les membres du Conseil d'Administration, même après la cessation de leurs fonctions, doivent garder le secret sur les informations, données, documents ou antécédents de caractère confidentiel dont ils ont connaissance du fait de l'exercice de leur charge, sans pouvoir les communiquer à des tiers ni les divulguer.

2. Sont exceptés du devoir de secret visé au point précédent les cas suivants :

a) Lorsque la réglementation en vigueur le permet, pour autant qu'il ne soit pas porté préjudice aux intérêts de la Caisse andorrane de sécurité sociale,

b) Lorsque les autorités compétentes requièrent de l'un des membres du Conseil d'Administration, ou lorsque celui-ci a l'obligation légale de transmettre, ces informations sur lesquelles le secret doit être gardé conformément aux dispositions du présent article. Dans ce cas, la révélation des informations doit être conforme aux dispositions de la législation en vigueur.