Règlement du 29-11-2016 de fonctionnement interne du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), du 29 novembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Conseil externe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Conseil externe
1. Afin de pouvoir disposer de l'information et du conseil adéquats, le Conseil d'Administration peut demander le recrutement de conseillers juridiques, comptables, financiers ou d'autres experts, les majorités prévues à l'article 55 du texte consolidé de la Loi 17/2008 de la Caisse andorrane de sécurité sociale s'appliquant pour l'adoption de cette décision.
2. À la demande de l'un quelconque des membres du Conseil d'Administration, ce dernier peut requérir la présence au Conseil du conseiller ainsi nommé.
Art. 10 du Règlement du 29-11-2016 de fonctionnement interne du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), du 29 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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