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← Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016

Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Contra la resolució adoptada per la Junta de Govern del Comú sobre l’expedient, i de conformitat amb el que estableix l’article 124 del Codi de l’Administració, es pot interposar recurs en via administrativa davant del Consell del Comú en el termini d’un mes a partir de la data de la seva notificació. La interposició d’aquest recurs és preceptiva per accedir a la via jurisdiccional.

En vigueur depuis le 12/10/2016 · texte original · Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de… (BOPA 2016-10-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 12/10/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-10-05/reglament-procediment-administratiu-aplicable-sa/art-6?data=2016-10-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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