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← Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016

Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Transcorregut el termini d’un mes establert en l’article anterior, sense que l’interessat hagi procedit al pagament de l’import de la sanció o del total de les sancions confirmades i sense que hagi presentat recurs, es procedirà al cobrament del seu import per via d’execució forçosa. En aquest cas, cada una de les sancions confirmades sofrirà un recàrrec d’un 20% sobre el seu import.

En vigueur depuis le 12/10/2016 · texte original · Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de… (BOPA 2016-10-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 12/10/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-10-05/reglament-procediment-administratiu-aplicable-sa/art-5?data=2016-10-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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