Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La décision adoptée par la Junta de Gouvernement du Commun sur le dossier peut faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article 124 du Code de l’Administration, d’un recours par voie administrative devant le Conseil du Commun dans un délai d’un mois à compter de la date de sa notification. L’introduction de ce recours est obligatoire pour accéder à la voie juridictionnelle.
Art. 6 du Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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