Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
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Disposició transitòria segona
En el mateix termini que la disposició anterior, les persones que per aplicació de la disposició inclosa a l’article 27 d’aquest Reglament són responsables de facilitar les dades que s’han d’inscriure al Registre d’Operadors de Jocs d’Atzar i de les Persones Vinculades a Operadors de Jocs d’Atzar, han de presentar la sol·licitud d’inscripció corresponent.
Disposition transitoire deuxième du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 07/07/2016.
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