Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Les persones que es trobin afectades per una prohibició voluntària decretada amb anterioritat a l’entrada en vigor d’aquest Reglament poden sol·licitar-ne la cancel·lació davant els serveis administratius del CRAJ.

En vigueur depuis le 07/07/2016 · texte original · Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 (BOPA 2016-07-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 07/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-registre-general-consell-regulador/dt-3?data=2016-07-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.