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← Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016

Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Error material i conceptual

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9. Error material i conceptual

1. Es considera un error material la inscripció d’unes paraules en lloc d’unes altres, l’omissió d’alguna paraula en la redacció de l’assentament o l’equivocació en els noms propis o les quantitats, sense que canviï el sentit general de la inscripció o l’assentament, ni cap dels seus conceptes.

2. L’error de concepte o conceptual es produeix quan a l’hora de fer la inscripció se n’alteri o se’n variï el veritable sentit.

En vigueur depuis le 07/07/2016 · texte original · Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 (BOPA 2016-07-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 07/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-registre-general-consell-regulador/art-9?data=2016-07-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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