Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Erreur matérielle et erreur conceptuelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Erreur matérielle et erreur conceptuelle
1. Est considérée comme une erreur matérielle l'inscription de certains mots à la place d'autres, l'omission d'un mot dans la rédaction de l'écriture ou l'erreur dans les noms propres ou les montants, sans que le sens général de l'inscription ou de l'écriture, ni aucun de ses éléments, n'en soit modifié.
2. L'erreur de concept ou erreur conceptuelle se produit lorsque, au moment de procéder à l'inscription, le véritable sens de celle-ci est altéré ou modifié.
Art. 9 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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