Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Écritures de rectification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Écritures de rectification
1. Les écritures de rectification sont celles qui modifient les écritures préalablement portées, afin de corriger les erreurs qui y ont été relevées.
2. La personne responsable du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu doit corriger d'office les erreurs relevées dans les écritures. De même, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander, auprès du registre, la rectification correspondante.
Art. 10 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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