Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Contenu des écritures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Contenu des écritures
1. Les écritures doivent mentionner l'acte faisant l'objet de l'inscription, avec le détail de la nature du document à inscrire, la date et le lieu, ainsi que les données relatives à son autorisation ou à sa délivrance, le nom de l'organe administratif ayant donné l'autorisation, du notaire ou du batlle dans le cas de documents publics, et le nom des personnes qui délivrent les documents privés.
2. Les écritures doivent être portées selon un ordre successif et, afin de ne pas répéter des données ou d'autres circonstances déjà inscrites, celles-ci peuvent être remplacées par de simples références.
Art. 6 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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