Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Écritures registrales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Écritures registrales
1. L'organe compétent pour procéder aux écritures et certifier les actes relatifs au Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu est le président du CRAJ. Toutefois, le président peut déléguer cette compétence, à condition que la délégation soit effectuée au moyen d'un acte formel et par écrit.
2. Les écritures portées au Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu sont :
a) Les inscriptions.
b) Les radiations.
c) Les mentions préventives.
d) Les notes marginales.
Art. 5 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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