Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Caractère obligatoire de l'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Caractère obligatoire de l'inscription
L'inscription dans les registres du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu des actes établis conformément à la Loi et au présent Règlement revêt un caractère obligatoire, sauf disposition contraire de la réglementation applicable.
Art. 7 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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