Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Coopération entre entités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Coopération entre entités
1. Les autorités judiciaires ou administratives compétentes dans chacune des matières prévues à l'article 17 du présent Règlement doivent transmettre d'office les informations mentionnées à l'article 22, afin que le CRAJ inscrive la ou les personnes concernées.
2. De même, les entités andorranes subventionnées par l'Administration doivent communiquer au ministère qui leur a octroyé la subvention l'identification des personnes qui ont bénéficié de l'aide à caractère socio-économique.
Art. 24 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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