Article 18. Procédure de l'inscription volontaire

Article 18. Procédure de l'inscription volontaire

1. Toute personne résidente ou non résidente de la Principauté peut demander volontairement son inscription au Registre général des interdictions d'accès aux jeux de hasard et cette demande revêt un caractère personnel. Les personnes intéressées peuvent le faire en se présentant devant les services administratifs du CRAJ, au moyen du formulaire officiel, accompagné d'une copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou du congé de résidence.

2. Après instruction préalable du dossier approprié, et après audition de la personne intéressée, le CRAJ rend la décision administrative correspondante, fixe la durée et les délais de renouvellement ou de prorogation, et procède à l'inscription correspondante au Registre général des interdictions d'accès aux jeux de hasard, laquelle produit des effets immédiats.

3. Ces demandes volontaires sont à durée indéterminée, avec une durée minimale d'un an. À l'expiration de la période minimale fixée, ces interdictions peuvent être levées à la demande de la personne intéressée, devant les services administratifs du CRAJ, par la levée volontaire de l'interdiction, au moyen du formulaire officiel, accompagné d'une copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou du congé de résidence.